Article 1248 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle > Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Jurisprudence appliquant l'article 1248 du Code civil
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 13/02/2024, 21NC01158, Inédit au recueil Lebon
1248 du code civil et L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, elle a intérêt à demander l'indemnisation d'un préjudice écologique d'un montant de 20 000 euros. … Aux termes de l'article 1246 du code…
- Cour de cassation, 12 décembre 2000, n° 99-11.377
A..., en violation des articles 493 et 509 du Code civil , ensemble de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; alors, d'autre part, que M. … A... figurait dans l'instance en qualité de partie…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1994, 91-19.755, Publié au bulletin
1248 du Code civil , la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu'une telle reconnaissance doit être déduite de circonstances non…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 13 février 2024, n° 21NC01158
1248 du code civil et L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, elle a intérêt à demander l'indemnisation d'un préjudice écologique d'un montant de 20 000 euros. … Aux termes de l'article 1246 du code…
- Cour de cassation, 4 janvier 1994, n° 91-19.755
1248 du Code civil , la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu'une telle reconnaissance doit être déduite de circonstances non…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2000, 99-11.377, Inédit
A..., en violation des articles 493 et 509 du Code civil , ensemble de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; alors, d'autre part, que M. … A... figurait dans l'instance en qualité de partie…
- Cour d'appel de Riom, 10 avril 2024, n° 23/00398
Leur action est donc recevable au regard de l'article L. 142-2 du code de l'environnement, ainsi que sur le fondement de l'article 1248 du code civil (autorisant les associations à agir en réparation du préjudice…
- Conseil d'État, 6 avril 2022, n° 454821
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Pour demander l'annulation de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.