Article 1249 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle > Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature.
En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat.
L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du livre Ier du code de l'environnement.
Jurisprudence appliquant l'article 1249 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-18.960, Publié au bulletin
de droit dès son prononcé, c'est-à-dire sans notification, de sorte que le juge des tutelles était en droit, par une ordonnance ultérieure, d'en modifier les modalités d'exécution, la cour d'appel a violé les articles…
- Cour de cassation, 1er décembre 1998, n° 95-22.033
X..., la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1892 et suivants du Code civil et par refus d'application les articles 1249 et suivants du même Code : alors, d'autre part, en effet, qu'en énonçant que…
- Cour de cassation, 29 juin 2011, n° 10-18.960
de droit dès son prononcé, c'est-à-dire sans notification, de sorte que le juge des tutelles était en droit, par une ordonnance ultérieure, d'en modifier les modalités d'exécution, la cour d'appel a violé les articles…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1998, 95-22.033, Inédit
X..., la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1892 et suivants du Code civil et par refus d'application les articles 1249 et suivants du même Code : alors, d'autre part, en effet, qu'en énonçant que…
- Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 20-13.844
civil , les appelants articulent leur action au visa de l'article 1249 ancien du code civil ; qu'aux termes de cet article 1249 du code civil , la subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 26 février 2004, 99NC01210, inédit au recueil Lebon
civil , et notamment les articles 1249 , 1250 et 1251 ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2016, 15-13.040, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1249 et 1251 du code civil , ensemble l'article 706-11 du code de procédure…
- Cour de cassation, 1er juin 2010, n° 09-66.544
X..., pour avoir payé la somme de 39.072, 59 € à titre de dommages et intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1249 et suivants du code civil ; 2) ALORS QUE la subrogation a pour effet de transmettre la créance au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.