Article 1250 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle > Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin.
Le juge se réserve le pouvoir de la liquider.
Jurisprudence appliquant l'article 1250 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2016, 15-22.961, Publié au bulletin
1250 1° du code civil ; 2°/ que la subrogation légale spéciale instaurée au bénéfice de l'assureur ne s'applique pas lorsque ce dernier n'a pas indemnisé l'assuré dans le cadre du contrat d'assurance ; que tel est…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1991, 89-20.152, Publié au bulletin
recevoir cette notification, ou à son conseil, qu'ils peuvent consulter le dossier au greffe jusqu'à la veille de l'audience ; que le jugement, dont les mentions révèlent que cette formalité n'a pas été accomplie, a…
- Cour de cassation, 13 juillet 2016, n° 15-22.961
1250 1° du code civil et L. 121-12 du code des assurances ; 2°/ que le recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage ne peut excéder la somme à laquelle l'assuré pouvait prétendre au titre de la réparation des…
- Cour de cassation, 8 mars 2005, n° 03-14.484
n'aurait pas été en état de recevoir utilement cette notification, le tribunal a violé les articles 1250 et 1262 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 493-1 et 509 du Code civil ; Mais attendu que…
- Cour de cassation, 25 juin 1991, n° 89-20.152
recevoir cette notification, ou à son conseil, qu'ils peuvent consulter le dossier au greffe jusqu'à la veille de l'audience ; que le jugement, dont les mentions révèlent que cette formalité n'a pas été accomplie, a…
- Cour de cassation, 1er juin 2005, n° 04-82.648
1250 et 1252 du Code civil , 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable d'abus de…
- Cour de cassation, 8 janvier 2002, n° 98-10.691
1250 , 2 , du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en exigeant que la subrogation fût faite en même temps que le paiement, la loi a nécessairement interdit la subrogation conditionnelle ou…
- Cour de cassation, 22 septembre 2016, n° 15-14.824
de crédit » (arrêt, p.5§1), la cour d'appel a violé les articles 1250 1° et 1250 2° du code civil ; ALORS en deuxième lieu QUE la clause de réserve de propriété au profit de la société [...] signée le 25 mai 2012…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.