Article 1251 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle > Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.
Jurisprudence appliquant l'article 1251 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 décembre 1988, 85-17.473, Publié au bulletin
Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 1251 -3° du Code civil , auquel la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 n'aurait apporté aucune dérogation, la dette des gardiens de deux véhicules impliqués…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 décembre 1988, 85-17.473, Publié au bulletin
Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 1251 -3° du Code civil , auquel la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 n'aurait apporté aucune dérogation, la dette des gardiens de deux véhicules impliqués…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 octobre 1991, 88-19.689, Publié au bulletin
civil et non pas à titre subrogatoire dans les droits et actions des consorts X... ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 octobre 1991, 88-19.689, Publié au bulletin
civil et non pas à titre subrogatoire dans les droits et actions des consorts X... ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de…
- Cour de cassation, 29 avril 2003, n° 00-13.861
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1251 , 3 , du Code civil et L. 121-12 du Code des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juillet 2010, 09-13.159, Publié au bulletin
1251 -3° du code civil , L.261-11 et R.261-21 du code de la construction et de l'habitation. … 1251 -3° du code civil et R.261-21 du code de la construction et de l'habitation.
- Cour de cassation, 20 janvier 2009, n° 07-19.570
1251 et 1382 du code civil . … 1251 et 1382 du Code civil .
- Cour de cassation, 9 avril 2014, n° 12-29.802
1251 , 3° du code civil ; Attendu que pour infirmer cette décision et débouter M. … François X..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; qu'ainsi, elle a violé les articles 1251 -3° et 1315 du Code civil .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.