Article 1252 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle > Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Jurisprudence appliquant l'article 1252 du Code civil
- Cour de cassation, 13 janvier 2012, n° 10-24.265
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1252 , 1382 du code civil , 31, alinéa 2, de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la…
- Cour de cassation, 4 décembre 2008, n° 08-10.414
de l'article 1252 du code civil , la cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ; 2°/ que le droit de préférence au profit du subrogeant prévu par l'article 1252 du code civil…
- Cour de cassation, 5 février 2020, n° 18-24.200
le droit de préférence du créancier subrogeant défini à l'ancien article 1252 du code civil ne peut leur être opposé et qu'ils concourent dès lors avec lui à égalité, en l'absence de sûreté particulière supposée lui…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 janvier 2012, 10-24.265, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1252 , 1382 du code civil , 31, alinéa 2, de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 décembre 2008, 08-10.414, Inédit
de l'article 1252 du code civil , la cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ; 2°/ que le droit de préférence au profit du subrogeant prévu par l'article 1252 du code civil…
- Cour de cassation, 5 avril 2007, n° 05-20.259
1252 du code civil et L. 376-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, d'où il était déduit que l'objet de la subrogation applicable aux tiers payeurs en vertu de la loi du 5 juillet 1985, était de placer sur un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2010, 08-17.293, Publié au bulletin
X..., la cour d'appel a violé l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, ensemble l'article 1252 du code civil ; 2°/ que lorsque la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, n'a été…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 05-20.259, Inédit
1252 du code civil et L. 376-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, d'où il était déduit que l'objet de la subrogation applicable aux tiers payeurs en vertu de la loi du 5 juillet 1985, était de placer sur un…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.