Article 1165 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article 1165 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 12 juillet 1991, 90-13.602, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plus de 10 années après la réception de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 2008, 07-12.449, Publié au bulletin
1165 et 1382 du code civil , 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2° / que la commission n'étant pas due par les acquéreurs, la société ne peut se prévaloir à leur…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 22 décembre 1989, 88-10.979, Publié au bulletin
1165 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la juridiction du second degré a relevé que la SCAC, indiquée au connaissement comme étant le chargeur, a effectué ce chargement dans l'exercice de son activité de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 mars 2010, 08-42.843 08-42.844, Publié au bulletin
1165 du code civil , l'article 31 du décret du 17 mars 1967 et les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 (anciennement L. 122-14-3) du code du travail. … 1165 du code civil , l'article 31 du décret du 17 mars 1967 et les…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 novembre 2001, 00-14.248, Publié au bulletin
1165 et 1382 du Code civil ; Attendu que la réparation du préjudice doit être intégrale ; Attendu que, pour limiter à une certaine somme l'indemnisation des préjudices de Lionel X..., la cour d'appel, après avoir…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 octobre 2006, 06-11.056, Publié au bulletin
civil ; qu'en jugeant leur action recevable au motif inopérant qu'existait un lien indiscutable entre le mandat du 16 décembre 1992 et le mémorandum du 10 décembre 1992, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code…
- Cour de cassation, 10 avril 2008, n° 07-13.520
a encore violé les articles 1165 et 1382 du code civil ; 3°/ que la victime par ricochet peut opposer à l'auteur du dommage subi par la victime directe, la défaillance contractuelle à l'origine de ce dommage de sorte…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 17 novembre 2000, 99-13.701, Publié au bulletin
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal formé par les époux X..., et le deuxième moyen du pourvoi provoqué, réunis, formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne : Vu les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.