Article 1164 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article 1164 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1987, 85-13.542, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 350, 351, et 352 du Code civil , ensemble l'article 1164 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que…
- Cour de cassation, 2 juin 1987, n° 85-13.542
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 350, 351, et 352 du Code civil , ensemble l'article 1164 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 1984, 83-10.329, Publié au bulletin
N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DECOULAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL , ET ALORS QUE L'INTERPRETATION D'UNE CONVENTION PAR LES JUGES DU FOND SUPPOSE LA RECHERCHE DE…
- Cour de cassation, 27 mars 1984, n° 83-10.329
N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DECOULAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL , ET ALORS QUE L'INTERPRETATION D'UNE CONVENTION PAR LES JUGES DU FOND SUPPOSE LA RECHERCHE DE…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2000, 99-41.135 99-41.140, Publié au bulletin
du 1er janvier 1993 ", a violé les articles 1164 du Code civil et L. 132-8 du Code du travail ; que, enfin, en affirmant que l'accord salarial du 30 septembre 1992 reconnaissait " la différence entre le salaire mensuel…
- Cour de cassation, 19 octobre 2022, n° 21-16.684
contrat d'application, d'en motiver le montant, c'est-à-dire de préciser les éléments objectifs pris en compte pour sa fixation ; que la société Willy, qui invoquait dans ses conclusions l'article 1164 du code civil…
- Cour de cassation, 27 juin 2000, n° 99-41.135
du 1er janvier 1993 ", a violé les articles 1164 du Code civil et L. 132-8 du Code du travail ; que, enfin, en affirmant que l'accord salarial du 30 septembre 1992 reconnaissait " la différence entre le salaire mensuel…
- Cour de cassation, 15 mars 2006, n° 03-43.100
X... ayant fait l'objet d'un licenciement, viole le articles 1164 et 1184 du Code civil l'arrêt attaqué qui, sur l'action de celui-ci en contestation de son licenciement, fait droit à la demande de résolution…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.