Article 1163 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
L'obligation a pour objet une prestation présente ou future.
Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.
La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire.
Jurisprudence appliquant l'article 1163 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 décembre 2025, 24-19.843, Inédit
1163 du code civil , et que ce contrat n'avait plus lieu d'être, la cour d'appel a violé les articles 1103, 1163 et 1875 du code civil ; 6°/ que, s'il était considéré que la cour d'appel avait écarté le contrat et…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 mai 2023, n° 21/15687
Ils invoquent les dispositions de l'article 1163 du code civil , en vertu desquelles la prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des…
- Cour d'appel de Bourges, 2 mars 2023, n° 22/00227
La SARL [B] [N] soutient, tout au contraire, que le prix de la prestation qu'elle a réalisée pour le compte de la jument Constitution se trouve déterminable en application des articles 1163 et 1194 du Code civil , par…
- Cour de cassation, 11 janvier 2023, n° 21-19.110
[S] stipulé dans cet acte, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du code civil , dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus les articles…
- Cour de cassation, 29 septembre 2016, n° 15-25.156
O... soutient pour l'essentiel que la véranda qui lui a été livrée n'est pas celle qu'il avait commandée et fonde sa demande, selon les visas de son dispositif, sur les articles 1163 , 1315 et 1147 du code civil , L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-28.287 17-28.288 17-28.289 17-28.290 17-28.291 17-28.292 18-10.953, Publié au…
civil dans leur rédaction applicable en la cause (nouveaux articles 1163 et 1186 du code civil ) ; 2. … civil dans leur rédaction applicable en la cause (nouveaux articles 1163 et 1186 du code civil ) ; 2.
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1982, 80-41.428, Publié au bulletin
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1163 ET 1273 DU CODE CIVIL , L 321-7 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'EN 1977 LA SOCIETE BRETASUD A…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1997, 94-43.223, Publié au bulletin
civil ; alors, en troisième lieu, qu'en déclarant qu'il s'agissait d'un changement de rythme de travail alors qu'il s'agissait d'un aménagement à l'intérieur du même rythme de travail, la cour d'appel a violé l'article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.