Article 1162 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.
Jurisprudence appliquant l'article 1162 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 12 mai 1989, 86-43.232, Publié au bulletin
travail ; Attendu que, pour condamner la banque à verser aux salariés un rappel de salaire, le conseil de prud'hommes a énoncé que, lorsqu'il existe sur le sens d'une clause d'une convention collective un doute que…
- Cour de cassation, 4 décembre 2024, n° 23-13.888
discrimination en raison de l'état de grossesse, contraignant le cabinet [N] à établir que la convention de rupture était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a privé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 décembre 2024, 23-13.888, Inédit
discrimination en raison de l'état de grossesse, contraignant le cabinet [N] à établir que la convention de rupture était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a privé…
- Cour de cassation, 4 mai 1993, n° 89-40.954
civil , arrêter sa décision sur le sens littéral d'un terme, plutôt que sur la volonté communes des parties ; que la cour d'appel ne pouvait conférer à l'article 1162 du Code civil un caractère impératif sans en violer…
- Cour de cassation, 8 avril 2014, n° 13-11.951
1162 du code civil , il convient de limiter aux seuls locaux loués, le droit pour les époux X... de répercuter sur M. … ALORS QUE les articles 1156 et suivants du code civil sont dépourvus de caractère impératif…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1982, 80-11.460, Publié au bulletin
EN DECLARANT, D'UNE PART, QUE LES TERMES AMBIGUS (DU CONTRAT) SIGNIFIAIENT SIMPLEMENT QUE LE GERANT DE LA SCI SERAIT SOIT M SINAI Z..., SOIT LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE PRESIDENT, ET, D'AUTRE PART, QUE, PAR APPLICATION…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1973, 72-92.309, Publié au bulletin
1162 DU CODE CIVIL DU FAIT QUE LE SIEUR Y... … PENDANT LE MOIS SUIVANT LA CESSATION DU CONTRAT DU 11 JANVIER 1966, QUE, S'IL Y AVAIT UN DOUTE A CET EGARD, CE DOUTE DEVAIT PROFITER AU PREVENU QUI ETAIT PRESUME DE BONNE…
- Cour de cassation, 4 mai 1982, n° 80-11.460
EN DECLARANT, D'UNE PART, QUE LES TERMES AMBIGUS (DU CONTRAT) SIGNIFIAIENT SIMPLEMENT QUE LE GERANT DE LA SCI SERAIT SOIT M SINAI Z..., SOIT LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE PRESIDENT, ET, D'AUTRE PART, QUE, PAR APPLICATION…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 art. 2
- Concordance Code civil - art. 1131 (M) art. 1131
- Concordance Code civil - art. 1133 (M) art. 1133
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.