Article 1164 du Code civil
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre III : De l'effet des obligations. > Section 5 : De l'interprétation des conventions.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.