Article 1169 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.
Jurisprudence appliquant l'article 1169 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2024, 23-11.749, Publié au bulletin
1169 du code civil ; 2°/ que le preneur est tenu d'user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ; qu'en affirmant qu'il "n'existe aucune contrepartie au profit de M. … Aux termes de…
- Cour de cassation, 23 octobre 2024, n° 23-11.749
1169 du code civil ; 2°/ que le preneur est tenu d'user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ; qu'en affirmant qu'il "n'existe aucune contrepartie au profit de M. … Aux termes de…
- Cour d'appel de Paris, 12 octobre 2023, n° 20/07961
Elle ajoute que l'annulation, prévue par l'article 5-4 de son règlement, s'impose en application de l'article 1169 du code civil . M. … Sur la nullité des contrats de paris au regard des articles 1169 et 1128 du code…
- Cour de cassation, 30 novembre 2022, n° 21-16.826
civil , devenu article 1169 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge doit répondre à l'ensemble des moyens soulevés par les parties ; que M. … civil , devenu article 1169 du code civil , ensemble l'article 1376 du code…
- Cour de cassation, 1er juin 2022, n° 20-19.010
1169 du code civil . » Réponse de la Cour 8. … La première branche est tirée d'un manque de base légale au regard de l'article 1169 du code civil relatif à la contrepartie illusoire ou dérisoire.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juin 2022, 20-19.010, Inédit
1169 du code civil . » Réponse de la Cour 8. … La première branche est tirée d'un manque de base légale au regard de l'article 1169 du code civil relatif à la contrepartie illusoire ou dérisoire.
- Cour d'appel de Dijon, 16 juin 2022, n° 21/00070
Dans ses dernières écritures, il demande au tribunal, au visa des articles 1169 et 1843- 4 du code civil , L235- 1, L235- 2- 1 et L 227- 1 et suivant du code du commerce, de : - déclarer inopposable pour erreur…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 93-18.612, Publié au bulletin
1169 et 2015 du Code civil ; alors, de deuxième part, que la cour d'appel constate que le conseil municipal avait donné son accord au cautionnement des dettes de la société du Tennis-Club de Marne-la-Vallée ; qu'il ne…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.