Article 1170 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
Jurisprudence appliquant l'article 1170 du Code civil
- Cour de cassation, 26 mai 1993, n° 90-41.553
1170 et 1174 du Code civil , qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu que la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un évènement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 91-15.578, Publié au bulletin
ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats…
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1993, 90-41.553, Inédit
1170 et 1174 du Code civil , qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu que la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un évènement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des…
- Cour de cassation, 28 novembre 2024, n° 23-13.113
1170 et 1171 du code civil , quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, elle a violé, par fausse application, les articles 1170 et 1171 du…
- Cour de cassation, 29 septembre 2009, n° 08-20.526
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1170 et 1174 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 novembre 2024, 23-13.113, Inédit
1170 et 1171 du code civil , quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, elle a violé, par fausse application, les articles 1170 et 1171 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, 08-20.526, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1170 et 1174 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions…
- Cour de cassation, 6 décembre 2017, n° 16-25.795
que, selon les articles 1170 et 1174 du code civil , dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution d'une…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.