Article 1171 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 2 : La validité du contrat >…
Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.
Jurisprudence appliquant l'article 1171 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, 9 novembre 2023, n° 20/03238
En conséquence, l'article 1171 du code civil , interprété à la lumière de ces travaux, s'applique aux contrats, même conclus entre producteurs, commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 janvier 2022, 20-16.782, Publié au bulletin
1171 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1171 du code civil , dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 9. … 1171 du code civil .
- Cour d'appel de Lyon, 11 janvier 2024, n° 19/08581
L'association Agape Anjou demande qu'en application de l'article 1171 du code civil , cette clause soit jugée abusive en ce qu'elle prévoit le paiement des loyers restant à échoir. … 1171 du code civil relatif aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mai 2026, 24-17.137, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 1171 du code civil , dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations…
- Cour de cassation, 26 janvier 2022, n° 20-16.782
1171 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1171 du code civil , dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 9. … 1171 du code civil .
- Cour d'appel de Bordeaux, 25 mai 2022, n° 19/00810
[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 122 et 126 du code de procédure civile et des articles 1171 , 1104 et 1787 du code civil , de : A titre principal, - réformer le jugement dont appel, - réputer…
- Cour de cassation, 26 juin 2019, n° 18-15.053
civil , ensemble l'article 1171 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors que les conditions légales sont remplies, les juges du fond doivent prononcer l'adoption, sauf à relever des circonstances tirées de…
- Cour d'appel de Versailles, 16 janvier 2024, n° 22/03581
La société Dipsa répond que seul l'article 1171 du code civil est applicable au contrat litigieux. … Réponse de la cour a- Sur l'application des articles 1171 du code civil et L.442-6 I 2°du code de commerce dans sa…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.