Article 1119 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat >…
Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.
En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.
Jurisprudence appliquant l'article 1119 du Code civil
- Cour de cassation, 6 décembre 1988, n° 86-10.374
et non à une faute dans l'application du produit ; qu'ainsi, il n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1119 , 1137 et 1147 du Code civil ; et alors que, enfin, la nouvelle fourniture du…
- Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2024, n° 23/05699
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique, le 7 décembre 2023, la société Ava demande à la cour, sur le fondement des articles 1119 , 1120 et 1193 du code civil , L.441-1 du code de commerce et 42…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1988, 86-10.374, Inédit
et non à une faute dans l'application du produit ; qu'ainsi, il n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1119 , 1137 et 1147 du Code civil ; et alors que, enfin, la nouvelle fourniture du…
- Cour d'appel de Poitiers, 4 avril 2023, n° 22/02618
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 23 décembre 2022 , la société ABR Conseils a présenté les demandes suivantes : Vu l'articles 1119 du Code civil Vu les articles 46, 48 et 700 du Code de…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 30 août 2024, n° 22/03194
[K] [E] demande au tribunal de : " Vu les articles 1119 et 1134 du code Civil , - Juger que la clause de déchéance de garantie invoquée par la société Pacifica n'est pas opposable à M. … Il estime insuffisante la…
- Cour d'appel de Paris, 20 septembre 2024, n° 22/08982
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 10 juillet 2023, la société [5] demande à la cour, au visa des articles 1119 et 1231-5 du code civil de : - de confirmer le…
- Cour de cassation, 8 juillet 1997, n° 95-14.445
1119 , 1134, 1165 et 1315 du Code civil ; alors, encore, que la preuve d'une obligation ne peut résulter que d'un écrit où d'un commencement de preuve par écrit émanant de la partie à laquelle on l'oppose; qu'en…
- Cour d'appel de Bastia, 8 février 2023, n° 21/00855
Elle rappelle, en effet, que l'article 1119 du code civil prévoit de manière explicite la connaissance et l'acceptation des conditions générales pour leur opposabilité, ce que ne permettrait pas le renvoi à un…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.