Article 1118 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat >…
L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.
Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation.
L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle.
Jurisprudence appliquant l'article 1118 du Code civil
- Cour de cassation, 10 mai 2006, n° 04-16.108
X... irrecevable, motif pris de ce qu'aucune demande de modification de ladite pension n'avait été formulée au cours de la procédure de première instance, les juges se sont fondés sur un motif inopérant et, par suite…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2006, 04-16.108, Inédit
l'article 1118 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 1118 et 1119 du nouveau Code de procédure civile ne permettent au juge de modifier ou supprimer des mesures provisoires prescrites par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2018, 17-27.108, Inédit
civil , ensemble les articles 1118 du code de procédure civile et 255, 6°, du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1118 du code de procédure civile et 255, 6°…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2009, 08-13.220, Publié au bulletin
X... a assigné sa femme sur le fondement de l'article 217 du code civil aux fins d'être autorisé à procéder à la vente du domicile conjugal sans son consentement ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières…
- Cour de cassation, 6 mars 2019, n° 18-13.662
1118 du Code de procédure civile ainsi que les articles 254, 255 et 256 du Code civil ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, quelle que soit l'appréciation des juges du fond dans leur arrêt du 18 décembre 2014 et dès lors…
- Cour de cassation, 30 septembre 2009, n° 08-13.220
X... a assigné sa femme sur le fondement de l'article 217 du code civil aux fins d'être autorisé à procéder à la vente du domicile conjugal sans son consentement ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières…
- COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 novembre 1964, Publié au bulletin
VU L'ARTICLE 1118 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SAISI D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DU RELIQUAT DU PRIX D'UN ELECTROPHONE VENDU PAR LA SOCIETE DICO ET CIE A GUYOT, A NOMME UN EXPERT "AVEC MISSION DE RECHERCHER…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2019, 18-13.662, Inédit
1118 du Code de procédure civile ainsi que les articles 254, 255 et 256 du Code civil ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, quelle que soit l'appréciation des juges du fond dans leur arrêt du 18 décembre 2014 et dès lors…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.