Article 1117 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat >…
L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable.
Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.
Jurisprudence appliquant l'article 1117 du Code civil
- Cour d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2023, n° 21/06459
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 04 avril 2022, auxquelles la cour se réfère expressément, la société MCC Construction, demande à la cour de : vu les pièces, vu les articles 1117 et suivants…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1965, Publié au bulletin
1117 ET 1304 DU CODE CIVIL , ALORS QUE, D'UNE PART, L'AFFILIATION DE Y... … 1117 ET 1304 DU CODE CIVIL , FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE CETTE DECISION FUT ANNULEE APRES EXPIRATION D'UN DELAI DE PLUS DE DIX ANS ; MAIS…
- Cour de cassation, 27 janvier 2009, n° 07-21.616
1117 du code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que le dommage dont le franchisé réclamait réparation à raison de ce manquement n'était dû qu'à sa propre faute, peu important qu'il ne poursuive pas…
- Cour de cassation, 18 octobre 2023, n° 21-16.314
remise de la chose que si celle-ci est possible ; qu'en condamnant Mme [U] à reprendre le cheval à ses frais dans un délai de quinze jours quand il résultait de ses constatations que le cheval avait été vendu par Mme…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 mars 2023, n° 20/03240
Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 11 mars 2021, la Sarl Damely Immobilier, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1117 et 1231-1 du code civil , de - confirmer le jugement dont…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1988, 86-17.492, Publié au bulletin
civil ; que l'arrêt attaqué fait droit à cette seconde demande ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1117 du Code civil ; Attendu que la nullité d'une convention contractée par erreur ne peut être…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1995, 92-17.814, Publié au bulletin
la tradition du véhicule ait été différée jusqu'à son encaissement, l'arrêt attaqué n'a refusé à La Concorde le bénéfice de la suspension du contrat d'assurance, jouant, elle, de plein droit dès l'aliénation du…
- Cour de cassation, 21 février 2006, n° 04-16.737
X... s'était rendu coupable d'une réticence dolosive justifiant l'annulation de la vente en application de l'article 1117 du Code civil , a , dans son dispositif, prononcé la résolution de la vente ; qu'il a, en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.