Article 1116 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat >…
Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable.
La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat.
Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article 1116 du Code civil
- Cour de cassation, 4 octobre 2011, n° 10-15.790
1116 et 1589 du code civil ; 2°/ subsidiairement que l'article 3-1 de l'acte de cession stipulait que "le prix de cession des 3 250 parts sociales est fixé globalement et provisoirement à la somme de 225 000 euros. ……
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 2003, 01-11.511, Publié au bulletin
1116 et 1134 du Code civil ; que, de deuxième part, en s'abstenant de constater que le défaut d'information imputé à la banque avait pour objet de tromper les cautions, la cour d'appel aurait privé sa décision de base…
- Cour de cassation, 28 janvier 2010, n° 08-21.310
1116 du Code civil et condamné la société CAPRIM à payer à Monsieur et Madame X... la somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de réaliser la vente ; AUX MOTIFS QU'en ne révélant pas lors de…
- Cour de cassation, 13 mai 2003, n° 01-11.511
1116 et 1134 du Code civil ; que, de deuxième part, en s'abstenant de constater que le défaut d'information imputé à la banque avait pour objet de tromper les cautions, la cour d'appel aurait privé sa décision de base…
- Cour de cassation, 4 décembre 1990, n° 89-17.134
Bourely répondait à l'intention de tromper l'acquéreur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en annulant la vente en raison…
- Cour de cassation, 7 décembre 2017, n° 16-12.004
Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article R…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 octobre 2006, 06-11.056, Publié au bulletin
1116 , 1134, 1596, 1991 et 1992 du code civil ; qu'en jugeant leur action recevable au motif inopérant qu'existait un lien indiscutable entre le mandat du 16 décembre 1992 et le mémorandum du 10 décembre 1992, la cour…
- Cour de cassation, 17 avril 1996, n° 94-17.726
1116 et 1382 du Code civil ; 6 ) qu'en ne se déterminant pas au regard des projets envisagés par l'acquéreur au jour de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.