Article 1115 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat >…
Elle peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.
Jurisprudence appliquant l'article 1115 du Code civil
- Cour de cassation, 28 novembre 2006, n° 04-15.859
comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu, outre l'article 1134 du code civil , les articles 1115 et 1840 du code général des impôts ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1988, 86-16.695, Publié au bulletin
civile, et alors que, d'autre part, le jugement entrepris, qui a méconnu l'interprétation de l'acte authentique résultant des termes dépourvus de toute ambiguïté de la promesse de vente, a commis une erreur de droit et…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2006, 04-15.859, Inédit
comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu, outre l'article 1134 du code civil , les articles 1115 et 1840 du code général des impôts ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de…
- Cour de cassation, 12 janvier 1988, n° 86-16.695
civile, et alors que, d'autre part, le jugement entrepris, qui a méconnu l'interprétation de l'acte authentique résultant des termes dépourvus de toute ambiguïté de la promesse de vente, a commis une erreur de droit et…
- Cour de cassation, 4 décembre 1990, n° 89-16.131
diverses branches, réunis : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Pontoise, 22 février 1989), que la société civile d'exploitation agricole Les Résidences de Ninon (la société) a acquis un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 janvier 2012, 10-17.824, Publié au bulletin
civil ensemble les articles 1115 , alinéa 3, et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. … civil ensemble les articles 1115 , alinéa 3, et 126 du Code de procédure civile.
- Cour de cassation, 6 janvier 2012, n° 10-17.824
civil ensemble les articles 1115 , alinéa 3, et 126 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. … civil ensemble les articles 1115 , alinéa 3, et 126 du Code de procédure civile.
- Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2023, n° 21/19427
1115 du code général des impôts ; Vu les articles 1148 applicable au moment des faits et 1218 du code civil ; Vu l'article R.202-2 du livre des procédures fiscales ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.