Article 1119 du Code civil
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions. > Section 1 : La conclusion du…
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On ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même.
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Cité ou modifié par
- Concordance Code civil art. 1203
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.