Article 1120 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat >…
Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières.
Jurisprudence appliquant l'article 1120 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 avril 2011, 09-16.008, Publié au bulletin
1120 du code civil ; Mais attendu que la ratification de la promesse de porte-fort peut être tacite ; que l'arrêt relève qu'à compter de janvier 1993, la société a été administrée par les cessionnaires, M. … 1120 du…
- Cour de cassation, 30 juin 2009, n° 08-12.975
1120 du Code civil , la banque SAGA ayant promis à M. … 1120 et 1147 du Code civil .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1993, 91-18.368, Publié au bulletin
et que l'action ouverte à l'épouse relevait de la prescription biennale ; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles 1120 et 1427 du Code civil , ensemble l'article 1424 ancien du même Code ; Mais attendu…
- Cour de cassation, 15 juillet 1993, n° 91-18.368
et que l'action ouverte à l'épouse relevait de la prescription biennale ; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles 1120 et 1427 du Code civil , ensemble l'article 1424 ancien du même Code ; Mais attendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 2009, 08-12.975, Inédit
1120 du Code civil , la banque SAGA ayant promis à M. … 1120 et 1147 du Code civil .
- Cour de cassation, 28 septembre 2010, n° 09-69.305
La demande d'autorisation présentée par Marie Z... au juge des tutelles, suivie de l'autorisation, doit s'analyser en une ratification au sens de l'article 1120 du Code civil . … 1120 et 1134 9 du Code civil .
- Cour de cassation, 19 décembre 2019, n° 18-25.372
1120 du code civil . … 1120 du Code Civil pour accomplir la promesse de porte-fort, qui peut être expresse ou tacite.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mai 2021, 19-16.815, Inédit
1120 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 233-3, I.2, du code de commerce. … 1120 et 1147 du code civil , dans leurs rédactions applicables à la cause.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.