Article 1121 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat >…
Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.
Jurisprudence appliquant l'article 1121 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile, du 16 janvier 1888, Publié au bulletin
1121 , 1690 et 2075 du Code civil ; Attendu, en droit, que le contrat d'assurances sur la vie, lorsque le bénéfice de l'assurance est stipulé au profit d'une personne déterminée, comporte essentiellement l'application…
- Cour de cassation, 13 avril 1999, n° 96-20.087
A... et X... devait être appréciée sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle, la cour d'appel a méconnu les effets de la stipulation pour autrui et violé les articles 1121 , 1142 et 1147 du Code civil…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1998, 96-10.794, Publié au bulletin
1121 du Code civil , ainsi que les articles L. 132-12 et L. 132-9, alinéa 4, du Code des assurances ; alors, d'une deuxième part, que l'acceptation par le bénéficiaire a seulement pour effet de conférer un caractère…
- Cour de cassation, 9 juin 1998, n° 96-10.794
1121 du Code civil , ainsi que les articles L. 132-12 et L. 132-9, alinéa 4, du Code des assurances ; alors, d'une deuxième part, que l'acceptation par le bénéficiaire a seulement pour effet de conférer un caractère…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 avril 1999, 96-20.087, Inédit
A... et X... devait être appréciée sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle, la cour d'appel a méconnu les effets de la stipulation pour autrui et violé les articles 1121 , 1142 et 1147 du Code civil…
- Cour de cassation, 6 octobre 2005, n° 03-18.170
avait été assignée en première instance, a exactement retenu que l'intervention forcée de l'assureur en cause d'appel était irrecevable ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen…
- Cour de cassation, 14 décembre 1999, n° 97-19.495
1121 du Code civil , en relevant la qualification de stipulation pour autrui, sans rechercher si la société Locabanque avait manifesté son intention de s'engager directement au profit des sous-traitants ; Mais attendu…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020, 17-19.963, Publié au bulletin
civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1165 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.