Article 1122 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat >…
La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement.
Jurisprudence appliquant l'article 1122 du Code civil
- Cour de cassation, 9 décembre 2008, n° 07-21.968
les dispositions du Code civil spécifiques aux servitudes, des contractants peuvent à titre personnel s'engager à ne pas construire sur un terrain dont ils restent propriétaires (violation des articles 1122 et 1134 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 décembre 2008, 07-21.968, Inédit
les dispositions du Code civil spécifiques aux servitudes, des contractants peuvent à titre personnel s'engager à ne pas construire sur un terrain dont ils restent propriétaires (violation des articles 1122 et 1134 du…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 avril 2011, 09-16.008, Publié au bulletin
1122 et 1134 du code civil ; 2°/ que la clause de garantie d'actif net stipulait que " le bilan au 31 décembre 1992 ou la situation comptable arrêtée au jour de la cession des titres, en cas de dépassement important du…
- Cour de cassation, 8 février 1995, n° 93-11.574
1122 du Code civil , 2 / que particulièrement en ce qui concerne les droits et obligations intimement liés au bien transmis, la connaissance certaine par l'acquéreur des obligations du propriétaire précédent vaut…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1995, 93-11.574, Inédit
1122 du Code civil , 2 / que particulièrement en ce qui concerne les droits et obligations intimement liés au bien transmis, la connaissance certaine par l'acquéreur des obligations du propriétaire précédent vaut…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 novembre 2011, 10-18.473, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 631 du code civil , ensemble l'article 1122 du même code ; Attendu que l'usager ne peut louer son droit à un…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juillet 1989, 87-12.023, Publié au bulletin
1122 et 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre au moyen précis de M. … Y..., devenu un tiers sans droit sur l'immeuble, l'arrêt insuffisamment motivé, a violé les articles 1122 du…
- Cour de cassation, 9 novembre 2011, n° 10-18.473
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 631 du code civil , ensemble l'article 1122 du même code ; Attendu que l'usager ne peut louer son droit à un…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.