Article 1088 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.
Jurisprudence appliquant l'article 1088 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1967, Publié au bulletin
EN CONSIDERATION DE LA PROMESSE DE MARIAGE, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1088 DU CODE CIVIL , TOUTE DONATION FAITE EN VUE DU MARIAGE EST CADUQUE SI LE MARIAGE NE S'ENSUIT PAS, ALORS D'AUTRE PART, QUE…
- Cour de cassation, 5 décembre 1995, n° 93-19.230
Y... a assigné Mme Z... en remboursement de cette somme, sur le fondement de l'article 1088 du Code civil frappant de caducité les donations faites en faveur du mariage si celui-ci ne s'ensuit pas ; que l'arrêt attaqué…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 93-19.230, Inédit
Y... a assigné Mme Z... en remboursement de cette somme, sur le fondement de l'article 1088 du Code civil frappant de caducité les donations faites en faveur du mariage si celui-ci ne s'ensuit pas ; que l'arrêt attaqué…
- Cour d'appel de Versailles, du 22 novembre 2002, 2000-3217
1088 du code civil ; Qu'à titre subsidiaire, l'appelante fait valoir que, compte tenu des capacités financières de Bertrand Y..., le don de la bague litigieuse doit être qualifié de cadeau d'usage et que, comme tel, il…
- Cour d'appel de Versailles, 22 novembre 2002, n° 2000-3217
1088 du code civil ; Qu'à titre subsidiaire, l'appelante fait valoir que, compte tenu des capacités financières de Bertrand Y..., le don de la bague litigieuse doit être qualifié de cadeau d'usage et que, comme tel, il…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0014, du 21 septembre 2006
.*** Statuant sur l'appel formé par Alix X..., Jean-Louis X... et Jeanne X... épouse Y... d'un jugement rendu le 2 Juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance de TOULON, lequel a : - au visa des articles 1088 et…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 août 2022, n° 17/16499
[J] [P] sollicitait de la cour de: Vu les articles 815 et suivants du Code civil , Vu les articles 816 et suivants du Code civil et notamment ses articles 840 à 840-1 dudit Code, Vu les articles 1467 et suivants du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.