Article 1087 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte de défaut d'acceptation.
Jurisprudence appliquant l'article 1087 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1998, 96-17.062, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 273 du Code civil , ensemble l'article 1087 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la prestation…
- Cour de cassation, 19 novembre 1998, n° 96-17.062
Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 273 du Code civil , ensemble l'article 1087 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la prestation…
- Cour d'appel de Rennes, CT0011, du 14 septembre 2004
1087 du nouveau code de procédure civile, ce dernier disposant que dans tous les cas, le juge aux affaires familiales statue, sans formalité, sur les demandes respectives, sa décision étant, de droit, exécutoire à…
- Cour d'appel de Rennes, 14 septembre 2004, n° 04/03755
1087 du nouveau code de procédure civile, ce dernier disposant que dans tous les cas, le juge aux affaires familiales statue, sans formalité, sur les demandes respectives, sa décision étant, de droit, exécutoire à…
- Cour d'appel de Nîmes, 6 mars 2012, 11/03672
À titre subsidiaire, si par impossible le juge de l'exécution considérait que la créance de Madame X... est exécutoire malgré le pourvoi, il sollicite au visa des articles 8 du décret du 31 juillet 1992 et 1244-1 du…
- Cour d'appel de Nîmes, 6 mars 2012, n° 11/03672
À titre subsidiaire, si par impossible le juge de l'exécution considérait que la créance de Madame X... est exécutoire malgré le pourvoi, il sollicite au visa des articles 8 du décret du 31 juillet 1992 et 1244-1 du…
- Cour d'appel de Limoges, 12 mars 2003, n° 17
Le ministère public estime encore que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est irrecevable en application de l'article 1087 du Nouveau Code de procédure civile dont il résulte que les décisions du juge aux…
- Cour d'appel de Limoges, du 12 mars 2003, 17
Le ministère public estime encore que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire est irrecevable en application de l'article 1087 du Nouveau Code de procédure civile dont il résulte que les décisions du juge aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.