Article 1086 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que la donation soit faite : le donataire sera tenu d'accomplir ces conditions, s'il n'aime mieux renoncer à la donation ; et en cas que le donateur, par contrat de mariage, se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation de ses biens présents, ou d'une somme fixe à prendre sur ces mêmes biens, l'effet ou la somme, s'il meurt sans en avoir disposé, seront censés compris dans la donation et appartiendront au donataire ou à ses héritiers.
Jurisprudence appliquant l'article 1086 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 avril 2008, 07-13.159, Publié au bulletin
le divorce, de sorte qu'en se fondant sur la circonstance qu'un tel arrêt avait été frappé d'un pourvoi pour en déduire une prétendue impossibilité d'assurer l'exécution de ses dispositions relatives à la prestation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 09-13.812, Publié au bulletin
1086 du même code) ; Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, qu'il résulte de l'article 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut…
- Cour de cassation, 2 avril 2008, n° 07-13.159
le divorce, de sorte qu'en se fondant sur la circonstance qu'un tel arrêt avait été frappé d'un pourvoi pour en déduire une prétendue impossibilité d'assurer l'exécution de ses dispositions relatives à la prestation…
- Cour de cassation, 23 juin 2010, n° 09-13.812
1086 du même code) ; Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, qu'il résulte de l'article 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut…
- Cour de cassation, 20 juin 2012, n° 11-19.626
d'un pourvoi en cassation déclaré non-admis par un arrêt du 17 mars 2010 et qui a pris en considération les revenus et les biens des époux de 2006 à 2009, ne s'est pas placée à la date à laquelle la décision de divorce…
- Cour de cassation, 1er décembre 2010, n° 09-70.757
1086 du code de procédure civile, ensemble les articles 260, 270 et 271 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que pour condamner M. … civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 juin 2012, 11-19.626, Inédit
d'un pourvoi en cassation déclaré non-admis par un arrêt du 17 mars 2010 et qui a pris en considération les revenus et les biens des époux de 2006 à 2009, ne s'est pas placée à la date à laquelle la décision de divorce…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1er décembre 2010, 09-70.757, Inédit
1086 du code de procédure civile, ensemble les articles 260, 270 et 271 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que pour condamner M. … civil .
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 9
- Txt_associe Code civil art. 1089
- Txt_associe Code civil art. 1089
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.