Article 1089 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
Les donations faites à l'un des époux, dans les termes des articles 1082, 1084 et 1086 ci-dessus, deviendront caduques si le donateur survit à l'époux donataire et à sa postérité.
Jurisprudence appliquant l'article 1089 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 14 octobre 1999, 95LY01768, inédit au recueil Lebon
d'office sur des immeubles dont ils sont co-indivisaires ; 2°) de les décharger de l'obligation de payer lesdites sommes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié ; Vu le…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 5 juin 2000, 96LY22754, inédit au recueil Lebon
Jean Louis X..., architecte, à lui payer la somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article L8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 1 octobre 1998, 95LY00586, inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 15/02/2013, 12NT01018, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 3 juin 1999, 97LY02740, inédit au recueil Lebon
1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Les parties ayant été régulièrement averties du…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 3 juin 1999, 97LY02747, inédit au recueil Lebon
1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Les parties ayant été régulièrement averties du…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 3 juin 1999, 97LY02736, inédit au recueil Lebon
1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Les parties ayant été régulièrement averties du…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 13 avril 2000, 95LY01136, inédit au recueil Lebon
1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, complétés par l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Les parties ayant été régulièrement averties…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Txt_associe Code civil - art. 1082 (V) art. 1082
- Cite Code civil - art. 1082 (V) art. 1082
- Txt_associe Code civil - art. 1084 (V) art. 1084
- Cite Code civil - art. 1084 (V) art. 1084
- Txt_associe Code civil - art. 1086 (V) art. 1086
- Cite Code civil - art. 1086 (V) art. 1086
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.