Article 1090 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.
Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage seront, lors de l'ouverture de la succession du donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer.
Jurisprudence appliquant l'article 1090 du Code civil
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14/06/2018, 408261
civil . … L'article 1091 de ce code fixe, avec l'article 1090 , le contenu de la requête, à peine d'irrecevabilité, et l'article 6 du décret attaqué le modifie pour prévoir que la requête comprend, le cas échéant, le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.