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Version historique

Article 1088 du Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) > Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.

Versions de l'article (2)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.