Article 104 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile
La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile.
Jurisprudence appliquant l'article 104 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 1991, 90-80.079, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 104 , 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 00-15.598, Publié au bulletin
cet effet par le secrétariat-greffe de la cour d'appel, doit être assignée par l'appelant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a retenu que la société Sofinedis avait été, au seul moyen d'une lettre recommandée…
- Cour de cassation, 8 avril 1991, n° 90-80.079
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 104 , 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense…
- Cour de cassation, 30 avril 2003, n° 00-15.598
connexité en application des dispositions de l'article 104 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Sofinedis reproche encore à…
- Cour de cassation, 9 janvier 1992, n° 91-81.544
d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1991, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 1 500 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1992, 91-81.544, Inédit
d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1991, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 1 500 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1975, 75-90.665, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 104 ET 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LA NULLITE ALLEGUEE DES…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 5, 02/06/2004, 98LY01271
le 31 octobre 1995 ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 12 mai 1998 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.