Article 105 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile
A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances.
Jurisprudence appliquant l'article 105 du Code civil
- Cour de cassation, 12 février 1991, n° 89-18.449
dispositions de l'article 105 du Code de commerce inapplicables ; que, dès lors, l'absence de réserves sur le bon de livraison ne saurait ôter toute portée à la réclamation formulée dans les délais et formes fixés par…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1981, 80-93.475, Publié au bulletin
MICHEL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DU CODE CIVIL , 6 ET 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME DU 4 NOVEMBRE 1950 RATIFIEE PAR DECRET DU 3 MAI 1974, L. 41 ET L. 42 DU CODE DES POSTES…
- Cour de cassation, 23 avril 1981, n° 80-93.475
MICHEL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DU CODE CIVIL , 6 ET 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME DU 4 NOVEMBRE 1950 RATIFIEE PAR DECRET DU 3 MAI 1974, L. 41 ET L. 42 DU CODE DES POSTES…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1991, 89-18.449, Inédit
dispositions de l'article 105 du Code de commerce inapplicables ; que, dès lors, l'absence de réserves sur le bon de livraison ne saurait ôter toute portée à la réclamation formulée dans les délais et formes fixés par…
- Cour de cassation, 23 mars 1993, n° 93-80.007
intention de la donner d'un mineur de quinze ans et du chef du délit connexe de violences volontaires sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1986, 84-12.806, Publié au bulletin
105 du Code de commerce, violé une fois encore ; Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir exactement énoncé que la fin de non-recevoir prévue par l'article 105 du Code de commerce suppose qu'il y ait eu réception…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1986, 85-13.861 85-15.037, Publié au bulletin
105 du Code de commerce alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la livraison et la mise à disposition du destinataire de la marchandise ne sont pas la réception exigée par l'article 105 du Code de commerce…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1988, 85-10.076, Publié au bulletin
X... est titulaire pour obtenir paiement des cotisations dont il était débiteur envers elle au motif que de telles pensions sont insaisissables alors que le principe de l'insaisissabilité des pensions militaires…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.