Article 106 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile
Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire.
Jurisprudence appliquant l'article 106 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1984, 82-15.335, Publié au bulletin
qui ne pouvait conduire l'entreprise qu'à la cessation des paiements, concernait l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement et viole l'article 1351 du Code civil l'arrêt attaqué qui déclare Mme X... en état de…
- Cour de cassation, 19 juin 1984, n° 82-15.335
qui ne pouvait conduire l'entreprise qu'à la cessation des paiements, concernait l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement et viole l'article 1351 du Code civil l'arrêt attaqué qui déclare Mme X... en état de…
- Cour de cassation, 5 janvier 1994, n° 92-82.933
civil et qu'en conséquence la notion d'ouvrage nécessitant autorisation au sens de l'article 106 du Code rural ne peut s'appliquer aux pompes déposées en bordure des cours d'eau ; que, par ailleurs, la Gimone et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1994, 92-82.933, Inédit
civil et qu'en conséquence la notion d'ouvrage nécessitant autorisation au sens de l'article 106 du Code rural ne peut s'appliquer aux pompes déposées en bordure des cours d'eau ; que, par ailleurs, la Gimone et…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1982, 80-13.657, Publié au bulletin
NE DETENAIT PAS LA SIGNATURE BANCAIRE ; QU'EN MECONNAISSANT CETTE CIRCONSTANCE CAPITALE, LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL , AINSI QUE LES ARTICLES 106 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13…
- Cour de cassation, 6 mai 1982, n° 80-13.657
NE DETENAIT PAS LA SIGNATURE BANCAIRE ; QU'EN MECONNAISSANT CETTE CIRCONSTANCE CAPITALE, LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL , AINSI QUE LES ARTICLES 106 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13…
- Cour de cassation, 25 novembre 1998, n° 97-85.214
. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil , 710 et 711 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1998, 97-85.214, Inédit
. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil , 710 et 711 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.