Article 107 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile
L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.
Jurisprudence appliquant l'article 107 du Code civil
- Cour de cassation, 4 juillet 2000, n° 97-21.528
107 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel, qui a fondé le rejet de cette exception sur le fait que cette action en nullité était réservée au liquidateur, qui ne l'avait pas intentée, a violé…
- Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 18-16.521
107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans son arrêt CELF du 12 février 2008…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1991, 89-19.454, Publié au bulletin
Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 107 et 110 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le redressement judiciaire de Mme…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 octobre 2001, 98-19.694, Publié au bulletin
factures, celle-ci lui a opposé un acte daté du 14 novembre 1991 aux termes duquel la société LPS acceptait, pour solde de tout compte, le versement d'une somme de 95 000 francs ; que le liquidateur a formé une action…
- Cour de cassation, 12 novembre 1991, n° 89-19.454
Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 107 et 110 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le redressement judiciaire de Mme…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2000, 97-21.528, Inédit
107 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel, qui a fondé le rejet de cette exception sur le fait que cette action en nullité était réservée au liquidateur, qui ne l'avait pas intentée, a violé…
- Cour de cassation, 1er février 2000, n° 96-15.408
X... soient annulées par application des articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. … X... à payer la somme de 389 011 francs augmentée des intérêts au taux légal à partir…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2019, 18-16.521, Inédit
107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans son arrêt CELF du 12 février 2008…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.