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En vigueur

Article 107 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile

L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.

Jurisprudence appliquant l'article 107 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.