Article 108 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1976 · Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile
Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie.
Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d'état et de capacité des personnes, doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité.
Jurisprudence appliquant l'article 108 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 2001, 98-22.711, Publié au bulletin
X..., ainsi que la MMA, qui lui ont opposé la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ; Sur les première et troisième branches du premier moyen : Vu l'article 2248 du Code civil , ensemble les…
- Cour de cassation, 9 octobre 2001, n° 98-22.711
X..., ainsi que la MMA, qui lui ont opposé la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ; Sur les première et troisième branches du premier moyen : Vu l'article 2248 du Code civil , ensemble les…
- Cour de cassation, 6 janvier 1998, n° 95-19.864
108 du Code de commerce et 2248 du Code civil ; alors, d'autre part, que la reconnaissance de dette, qui n'est soumise à aucune forme particulière, vaut interruption de la prescription de l'article 108 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1999, 97-10.503, Publié au bulletin
108 du Code de commerce et 2248 du Code civil ; Mais attendu que c'est au demandeur au pourvoi de rapporter par tous moyens la preuve qu'un moyen a été soulevé dans une procédure orale ; qu'il ne résulte ni du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1995, 93-17.865, Publié au bulletin
et 394 du Code civil , par refus d'application, ainsi que les articles 108 -2 et 108-3 du même Code, par fausse application ; Mais attendu que, selon les articles 393 du Code civil et 1211 du nouveau Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 94-10.952, Publié au bulletin
éléments fournis par le rapport d'expert, l'action au fond engagée le 11 mai 1989, moins de 2 ans après l'ordonnance du juge et moins de 2 mois après le dépôt du rapport ne pouvait être tenue pour prescrite ; qu'en…
- Cour de cassation, 20 juin 1995, n° 93-17.865
et 394 du Code civil , par refus d'application, ainsi que les articles 108 -2 et 108-3 du même Code, par fausse application ; Mais attendu que, selon les articles 393 du Code civil et 1211 du nouveau Code de procédure…
- Cour de cassation, 2 mars 1999, n° 97-10.503
108 du Code de commerce et 2248 du Code civil ; Mais attendu que c'est au demandeur au pourvoi de rapporter par tous moyens la preuve qu'un moyen a été soulevé dans une procédure orale ; qu'il ne résulte ni du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.