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En vigueur

Article 108 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er juillet 1976 · Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile

Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie.

Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d'état et de capacité des personnes, doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité.

Jurisprudence appliquant l'article 108 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.