Article 108-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1976 · Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile
La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct.
Jurisprudence appliquant l'article 108-1 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juillet 1981, 81-60.833, Publié au bulletin
. ; 3° ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 108 - 1 ET 108-2 DU CODE CIVIL EN MATIERE DE DOMICILE DISTINCT, ET CE D'AUTANT PLUS QUE LES EPOUX Y...
- Cour de cassation, 15 juillet 1981, n° 81-60.833
. ; 3° ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 108 - 1 ET 108-2 DU CODE CIVIL EN MATIERE DE DOMICILE DISTINCT, ET CE D'AUTANT PLUS QUE LES EPOUX Y...
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1992, 90-19.981, Publié au bulletin
X..., celui-ci en a relevé appel ; que la cour d'appel, sur la demande de Mme Y..., a annulé la citation et le jugement entrepris ; Attendu que l'article 108 - 1 du Code civil , qui se borne à substituer à l'éventuel…
- Cour de cassation, 18 janvier 2000, n° 98-88.157
contre Jean-Marc X... des chefs d'homicides involontaires et dégradation involontaire de biens par explosion, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique…
- Cour de cassation, 26 février 1992, n° 90-19.981
X..., celui-ci en a relevé appel ; que la cour d'appel, sur la demande de Mme Y..., a annulé la citation et le jugement entrepris ; Attendu que l'article 108 - 1 du Code civil , qui se borne à substituer à l'éventuel…
- Conseil d'Etat, Section, du 6 octobre 1995, 111091, publié au recueil Lebon
X... le bénéfice de l'indemnité de logement pour l'année 1985-1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment son article 108 - 1 ; Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 ; Vu le…
- Cour de cassation, 12 mai 2010, n° 09-10.620
du paiement des dettes de la SCI dont elle n'était plus associée ; que conformément aux dispositions de l'article 108 - 1 du contrat de prêt relatif à la déchéance du terme, le contrat est devenu exigible lorsque la…
- Cour de cassation, 21 novembre 2002, n° 00-10.760
instance, dès lors que la cour d'appel a, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, statué sur le fond du litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le second moyen, pris en ses première et…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.