Article 108-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1976 · Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile
Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère.
Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside.
Jurisprudence appliquant l'article 108-2 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1991, 90-14.415, Publié au bulletin
X... a saisi le juge des tutelles de Montluçon sur le fondement de l'article 372-1 du Code civil d'une demande tendant à ce que la garde de l'enfant lui soit confiée ; que le juge des tutelles a écarté l'exception…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1995, 93-17.865, Publié au bulletin
et 394 du Code civil , par refus d'application, ainsi que les articles 108 - 2 et 108-3 du même Code, par fausse application ; Mais attendu que, selon les articles 393 du Code civil et 1211 du nouveau Code de procédure…
- Cour de cassation, 20 juin 1995, n° 93-17.865
et 394 du Code civil , par refus d'application, ainsi que les articles 108 - 2 et 108-3 du même Code, par fausse application ; Mais attendu que, selon les articles 393 du Code civil et 1211 du nouveau Code de procédure…
- Cour de cassation, 9 octobre 1991, n° 90-14.415
X... a saisi le juge des tutelles de Montluçon sur le fondement de l'article 372-1 du Code civil d'une demande tendant à ce que la garde de l'enfant lui soit confiée ; que le juge des tutelles a écarté l'exception…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1982, 81-11.438, Publié au bulletin
FAIT D'ABORD GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR VIOLE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 108 - 2 ET 393 DU CODE CIVIL , EN FONDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES TUTELLES SUR LE DOMICILE DE FAIT DU MINEUR, ALORS QUE LE JUGE…
- Cour de cassation, 28 avril 1982, n° 81-11.438
FAIT D'ABORD GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR VIOLE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 108 - 2 ET 393 DU CODE CIVIL , EN FONDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES TUTELLES SUR LE DOMICILE DE FAIT DU MINEUR, ALORS QUE LE JUGE…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 25/09/2012, 11MA03884, Inédit au recueil Lebon
ont commis une erreur d'appréciation en considérant que Mlle A était née le 12 juillet 1975 à Monaco alors que l'intéressée est née le 10 juillet 1975 à la clinique Saint-Georges sise 2, avenue de Rimiez, à Nice…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 27/04/2012, 11PA02283, Inédit au recueil Lebon
...) 4° au ressortissant algérien, ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.