Article 108-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1976 · Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile
Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.
Jurisprudence appliquant l'article 108-3 du Code civil
- Cour de cassation, 14 octobre 2020, n° 18-24.549
des obligations découlant de l'article 108 § 3 est illégale, - que la mise en oeuvre du contrôle préventif instauré à l'article 108 § 3 revient d'une part, à la Commission chargée d'apprécier la compatibilité des…
- Cour de cassation, 16 septembre 2020, n° 19-10.186
des obligations découlant de l'article 108 § 3 est illégale, - que la mise en oeuvre du contrôle préventif instauré à l'article 108 § 3 revient d'une part, à la Commission chargée d'apprécier la compatibilité des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1995, 93-17.865, Publié au bulletin
et 394 du Code civil , par refus d'application, ainsi que les articles 108-2 et 108-3 du même Code, par fausse application ; Mais attendu que, selon les articles 393 du Code civil et 1211 du nouveau Code de procédure…
- Cour de cassation, 16 septembre 2020, n° 19-10.185
des obligations découlant de l'article 108 § 3 est illégale, - que la mise en oeuvre du contrôle préventif instauré à l'article 108 § 3 revient d'une part, à la Commission chargée d'apprécier la compatibilité des…
- Cour de cassation, 16 septembre 2020, n° 19-10.189
des obligations découlant de l'article 108 § 3 est illégale, - que la mise en oeuvre du contrôle préventif instauré à l'article 108 § 3 revient d'une part, à la Commission chargée d'apprécier la compatibilité des…
- Cour de cassation, 16 septembre 2020, n° 19-10.184
des obligations découlant de l'article 108 § 3 est illégale, - que la mise en oeuvre du contrôle préventif instauré à l'article 108 § 3 revient d'une part, à la Commission chargée d'apprécier la compatibilité des…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 11/03/2008, 07VE01088, Inédit au recueil Lebon
108 - 3 du code civil ; que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur l'article 11 et l'article L. 45-0-A du code général des impôts, dans la mesure où Mme Y n'a pas eu l'intention de déplacer sa résidence, et où…
- Cour de cassation, 3 mars 2010, n° 09-12.180
108 - 3 du Code civil dispose que l'incapable majeur sous tutelle est domicilié chez son tuteur ; que Marcelle X... se trouvait sous tutelle depuis le 25 mars 2003 et ne pouvait dès lors transférer son domicile sans…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.