Aller au contenu
En vigueur

Article 108-3 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er juillet 1976 · Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile

Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.

Jurisprudence appliquant l'article 108-3 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (82)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.