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En vigueur

Article 109 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile

Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.

Jurisprudence appliquant l'article 109 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.