Article 109 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile
Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.
Jurisprudence appliquant l'article 109 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1991, 88-12.798, Publié au bulletin
X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application de l'article 109 du Code du commerce dans sa rédaction postérieure à la loi du 12 juillet 1980…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 31 janvier 1996, 93NC00691, inédit au recueil Lebon
COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 -1 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en…
- Cour de cassation, 15 janvier 1991, n° 88-12.798
X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application de l'article 109 du Code du commerce dans sa rédaction postérieure à la loi du 12 juillet 1980…
- CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 09/02/2017, 15LY01563, Inédit au recueil Lebon
placées sous le même régime fiscal en exerçant l'option prévue au 3 de l'article 206. (...) " ; que l'article 109 dudit code dispose que : " 1. … 109 et 111 du code général des impôts ; 6.
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 29/12/2011, 11NT00317, Inédit au recueil Lebon
du même code ; qu'aux termes de l'article 109 dudit code : 1. … X d'un revenu imposable en application de l'article 109 du code général des impôts ; Considérant, en premier lieu, que M.
- Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
En ce qui concerne la place du 10° du paragraphe I de l'article 109 dans la loi déférée : 90. … En ce qui concerne la place d'autres dispositions de l'article 109 dans la loi déférée : 91.
- Cour de cassation, 12 mars 1987, n° 85-12.077
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 109 du Code de commerce, L. 124-3, L. 152-2 du Code du travail alors applicables, 1116 et 1134 du Code civil , 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 9 juin 1992, n° 90-11.799
autre précision qu'ils avaient été parfaitement informés au moment de la signature de l'acte, n'ont pas suffisamment défini les caractères de cette connaissance, privant ainsi de base légale sa décision de déclarer…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.