Article 111 du Code civil
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007 · Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile
Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, devant le juge de ce domicile.
Jurisprudence appliquant l'article 111 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 novembre 2016, 15-21.438, Publié au bulletin
111 de la loi du 17 juillet 1992, de ne pas appliquer le principe communautaire et le Pacte international, cependant que, si l'élément matériel de l'infraction pouvait avoir subsisté, l'élément légal avait été supprimé…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 novembre 1961, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 111 DU CODE CIVIL , 147, 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL PERMET DE FIXER DANS UN CONTRAT UNE ELECTION DE DOMICILE POUR SON EXECUTION ET…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 16-18.739, Publié au bulletin
111 du code civil , qui prévoit que les poursuites relatives à un acte comportant une clause d'élection pourront être faites au domicile élu, institue une faculté et non une obligation pour les parties ; qu'en ne…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 20/06/2012, 11PA00457, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mai 2010, 09-84.994, Inédit
111 -5 du code pénal, 544 et 545 du code civil , L. 480-13 du code de l'urbanisme, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a…
- Cour de cassation, 1er juin 2017, n° 16-18.739
111 du code civil , qui prévoit que les poursuites relatives à un acte comportant une clause d'élection pourront être faites au domicile élu, institue une faculté et non une obligation pour les parties ; qu'en ne…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 01/03/2016, 14LY03037, Inédit au recueil Lebon
111 c) comme fondement légal de l'imposition, il demande une substitution de base légale et le remplacement de l'article 111 c) par l'article 109-1 2° du code général des impôts ; l'imposition de M. … 111 c) à hauteur…
- Cour de cassation, 21 septembre 1999, n° 98-88.103
publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9 et suivants, L. 362-3 et…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifié par Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Code de procédure civile - art. 48 (V) art. 48
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 193 (M) art. 193
- Cite Code monétaire et financier - art. R518-38 (VD) art. R518-38
- Cite Ordonnance n°1816-07-03 du 3 juillet 1816 - art. 4 (Ab) art. 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.