Article 103 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile
Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Jurisprudence appliquant l'article 103 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 mars 1995, 92-15.077, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu que, le jugement ordonnant la cession totale des actifs des sociétés ayant été prononcé le 13 mars 1987, l'article 1844-7.7° du Code civil , dans sa rédaction résultant de la loi du 5 janvier 1988…
- Conseil d'Etat, Section, du 22 février 1980, 15516 15517, publié au recueil Lebon
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SES ARTICLES 103 ET SUIVANTS ; LA LOI DU 5 AVRIL 1884, NOTAMMENT SON ARTICLE 97-6 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS…
- Cour de cassation, 9 juillet 1991, n° 89-18.718
que le destinataire a conservées ; qu'en laissant sans conditionnement ni protection les autres tôles, précautions qui auraient précisément permis d'éviter la mouille sur le reste du chargement, la cour d'appel a privé…
- Cour de cassation, 12 juillet 2011, n° 10-20.165
(arrêt, p. 4 et 5) ; 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée de la décision d'admission de la créance n'est pas opposable à la personne intéressée, au sens de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, ayant formé…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 avril 1992, 90-15.373, Publié au bulletin
103 et suivants du Code de commerce et interverti la charge de la preuve par violation de l'article 1315 du Code civil en sanctionnant l'inexécution d'une obligation sans que le demandeur ait commencé par prouver dans…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1994, 92-16.158, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé qu'en application de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, la caution solidaire du débiteur peut, comme toute personne intéressée, à l'exclusion de…
- Cour de cassation, 12 février 1991, n° 89-18.449
que, aux termes des dispositions d'ordre public de l'article 105, alinéa 1er, du Code de commerce, les réserves peuvent être formulées dans les trois jours de la livraison, était inopposable à la société Horlogerie du…
- Cour de cassation, 15 juin 2011, n° 10-18.690
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 103 de la loi du 25 janvier 1985, 83 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.