Article 102 du Code civil
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 · Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile
Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.
Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les bateliers et autres personnes vivant à bord d'un bateau de navigation intérieure immatriculé en France, qui n'ont pas le domicile prévu à l'alinéa précédent ou un domicile légal, sont tenus de choisir un domicile dans l'une des communes dont le nom figure sur une liste établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme. Toutefois, les bateliers salariés et les personnes vivant à bord avec eux peuvent se domicilier dans une autre commune à condition que l'entreprise qui exploite le bateau y ait son siège ou un établissement ; dans ce cas, le domicile est fixé dans les bureaux de cette entreprise ; à défaut de choix par eux exercé, ces bateliers et personnes ont leur domicile au siège de l'entreprise qui exploite le bateau et, si ce siège est à l'étranger, au bureau d'affrètement de Paris.
Jurisprudence appliquant l'article 102 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 30 avril 1976, 74-90.280, Publié au bulletin
CIVIL , VIOLATION DE LA REGLE SELON LAQUELLE LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 , DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 5 novembre 1976, 75-10.149, Publié au bulletin
POURVOI DEVANT LA CHAMBRE MIXTE ET A DESIGNE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE, LA CHAMBRE COMMERCIALE ET LA CHAMBRE CRIMINELLE POUR LA COMPOSER LA DEMANDERESSE INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1975, 74-14.909, Publié au bulletin
DU MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE; QUE LE DEFAUT DE CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1976, 75-40.453, Publié au bulletin
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL , DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRARIETE DE MOTIFS, DENATURATION…
- Cour de cassation, 24 janvier 2001, n° 98-46.206
102 -20 du Code du travail maritime ; 3 / qu'aux termes de l'article 102 -20 alinéa 2 du Code du travail maritime, alors applicable en la cause, les dispositions de l'article 102 -6 du Code du travail maritime et…
- Cour de cassation, 15 décembre 1975, n° 74-14.909
DU MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE; QUE LE DEFAUT DE CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS…
- Cour de cassation, 16 juin 1976, n° 75-40.453
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL , DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRARIETE DE MOTIFS, DENATURATION…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2019, 18-12.906, Publié au bulletin
civil ensemble le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; Mais attendu qu'il résulte des articles 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330…
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Textes liés
- Cite Décret du 12 novembre 1938 (V)
- Cite Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 29 (T) art. 29
- Cite Arrêté du 26 septembre 1978 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 46 art. 46
- Cite Code de commerce - art. L228-1 (VD) art. L228-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L122-2 (V) art. L122-2
- Cite Code de l'aviation civile - art. L360-1 (VT) art. L360-1
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 193 (M) art. 193
- Cite Code des transports - art. L6411-4 (VD) art. L6411-4
- Cite Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 161 (Ab) art. 161
- Cite Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 171 (Ab) art. 171
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-4 (VD) art. L211-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L264-1 (V) art. L264-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.