Article 1023 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 6 : Des legs particuliers.
Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages.
Jurisprudence appliquant l'article 1023 du Code civil
- Cour de cassation, 26 septembre 2002, n° 00-45.730
X... est domicilié à Nouméa et que, par application de l'article 1023 du nouveau Code de procédure civile, le délai prévu à l'article 989 est augmenté d'un mois si le demandeur demeure dans un territoire d'Outre-Mer…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 00-45.730, Inédit
X... est domicilié à Nouméa et que, par application de l'article 1023 du nouveau Code de procédure civile, le délai prévu à l'article 989 est augmenté d'un mois si le demandeur demeure dans un territoire d'Outre-Mer…
- Cour de cassation, 6 octobre 1998, n° 96-14.133
1023 du même Code et que le 16 novembre 1996 étant un samedi, la signification effectuée le lundi suivant se trouve régulière en application de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 96-14.133, Inédit
1023 du même Code et que le 16 novembre 1996 étant un samedi, la signification effectuée le lundi suivant se trouve régulière en application de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique…
- Cour d'appel de Paris, 14 juin 2016, n° 15/13688
1023 du code de procédure civile. … Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil . Condamne Mme [F] aux dépens. LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE, faisant fonction de présidente
- Cour de cassation, 6 juin 2024, n° 23-10.683
Selon l'article 1023 du même code, ce délai est augmenté de deux mois si le demandeur demeure à l'étranger. 8. … civil . 13.
- Cour d'appel de Versailles, 8 décembre 2011, n° 11/07092
civil , la loi de filiation applicable est celle de la mère soit la loi béninoise ; Considérant qu'à la date du 3 septembre 1992, la loi béninoise de filiation est le code civil français dans sa rédaction de 1958 qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juin 2024, 23-10.683, Inédit
Selon l'article 1023 du même code, ce délai est augmenté de deux mois si le demandeur demeure à l'étranger. 8. … civil . 13.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.