Article 1024 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 6 : Des legs particuliers.
Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers.
Jurisprudence appliquant l'article 1024 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 février 2004, 02-16.589, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, et l'article 1024 du Code civil ; Attendu que…
- Cour de cassation, 21 mars 2000, n° 98-11.353
A..., Mme X... en a réclamé le remboursement à ce dernier, qui s'y est opposé ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 novembre 1997) a rejeté la demande de paiement ; Attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-41.383, Publié au bulletin
. : Vu l'article 1024 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification…
- Cour de cassation, 25 février 2004, n° 02-16.589
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, et l'article 1024 du Code civil ; Attendu que…
- Cour de cassation, 9 octobre 1996, n° 93-11.086
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le désistement du pourvoi principal : Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1025 et 396 du même Code…
- Cour de cassation, 24 septembre 2008, n° 07-41.383
. : Vu l'article 1024 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1991, 90-17.489, Publié au bulletin
Sur le désistement du pourvoi principal : Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1025 et 396 du même Code ; Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2000, 98-11.353, Inédit
A..., Mme X... en a réclamé le remboursement à ce dernier, qui s'y est opposé ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 novembre 1997) a rejeté la demande de paiement ; Attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.