Article 1023 du Code civil
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) > Chapitre V : Des dispositions testamentaires > Section…
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Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.