Article 1022 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 6 : Des legs particuliers.
Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.
Jurisprudence appliquant l'article 1022 du Code civil
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 5 juillet 1985, 21893, publié au recueil Lebon
7 novembre 1979 ainsi que les articles 16 et 17 dudit décret, relatifs à la procédure devant la Cour de cassation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; la Constitution et notamment son article 34 ; le code de…
- Cour de cassation, 25 juin 2014, n° 13-60.282
pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-60.282, Inédit
pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-61.180, Publié au bulletin
1022 -2 du code de procédure civile, applicable en matière de contentieux des élections professionnelles, le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique au plus tard au moment de la…
- Cour de cassation, 12 janvier 2000, n° 98-45.412
Y... n'avait effectivement pas accusé réception de la notification, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1022 -1 et 670 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de…
- Cour de cassation, 28 mars 2012, n° 11-61.180
1022 -2 du code de procédure civile, applicable en matière de contentieux des élections professionnelles, le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique au plus tard au moment de la…
- Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2024, n° 24/01025
[G] avec pour mission de déterminer la valeur de rachat des parts sociales de la SCM sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil . Par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 17 mai…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2000, 98-45.412, Inédit
Y... n'avait effectivement pas accusé réception de la notification, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles 1022 -1 et 670 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.