Article 1021 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 6 : Des legs particuliers.
Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas.
Jurisprudence appliquant l'article 1021 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2009, 08-17.351, Publié au bulletin
1021 et 1075 du code civil ; 2°/ que l'interdiction de léguer la chose d'autrui, édictée par l'article 1021 du code civil , n'étant pas d'ordre public, il est loisible au testateur d'imposer à ses héritiers la charge…
- Cour de cassation, 9 décembre 2009, n° 08-17.351
1021 et 1075 du code civil ; 2°/ que l'interdiction de léguer la chose d'autrui, édictée par l'article 1021 du code civil , n'étant pas d'ordre public, il est loisible au testateur d'imposer à ses héritiers la charge…
- Cour de cassation, 2 décembre 2020, n° 18-25.214
H... ne sauraient en conséquence être déclarés nuls sur le fondement de l'article 1021 du code civil ; Attendu en outre que les dispositions testamentaires ne sont pas antinomiques ; Qu'en effet, Madame G... … P…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2009, 08-18.677, Publié au bulletin
1021 , 1015 et 1423 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, l'article 1423 alinéa 2 du Code civil n'est pas applicable au legs d'un bien dépendant d'une indivision, fût-elle post-communautaire…
- Cour de cassation, 9 décembre 2009, n° 08-18.677
1021 , 1015 et 1423 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, l'article 1423 alinéa 2 du Code civil n'est pas applicable au legs d'un bien dépendant d'une indivision, fût-elle post-communautaire…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-17.493, Publié au bulletin
comme il l'a fait, de disposer par ces testaments-partages de disposer des biens immobiliers sis à [...] et à [...] appartenant en propre à son épouse », la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1021…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-17.493
comme il l'a fait, de disposer par ces testaments-partages de disposer des biens immobiliers sis à [...] et à [...] appartenant en propre à son épouse », la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1021…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2018, 14-11.123, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1021 du code civil ; Attendu que le legs particulier de la chose d'autrui est nul…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.