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En vigueur

Article 1021 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 6 : Des legs particuliers.

Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas.

Jurisprudence appliquant l'article 1021 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.