Article 1020 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 6 : Des legs particuliers.
Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de la dégager, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur.
Jurisprudence appliquant l'article 1020 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11-13.821, Publié au bulletin
civil . … posées par l'article 1020 du C.G.I.; que d'autre part, elle considère pour justifier l'exonération, que l'acte litigieux n'est pas assimilable à une opération de transfert de propriété; qu'ainsi , elle…
- Cour de cassation, 3 avril 2012, n° 11-13.821
civil . … posées par l'article 1020 du C.G.I.; que d'autre part, elle considère pour justifier l'exonération, que l'acte litigieux n'est pas assimilable à une opération de transfert de propriété; qu'ainsi , elle…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1973, 68-11.788, Publié au bulletin
1020 DU CODE CIVIL ET SE SERAIT CONTREDITE EN ADMETTANT PAR AILLEURS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1018 DU CODE CIVIL COMPORTANT LES MEMES TERMES DE " CHOSE LEGUEE " QUI LUI ONT FAIT ECARTER L'ARTICLE 1020 DU CODE CIVIL…
- Cour de cassation, 29 janvier 2013, n° 12-12.288
Il n'y a pas lieu d'appliquer la réserve des dispositions de l'article 1020 du code général des impôts qui ne concerne que l'alinéa 1 de l'article1055. … civil .
- Cour de cassation, 29 janvier 2013, n° 12-12.279
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 677,1020 et 1055 du code général des impôts et 1702 du code civil ; Attendu…
- Cour de cassation, 29 janvier 2013, n° 12-12.276
Il n'y a pas lieu d'appliquer la réserve des dispositions de l'article 1020 du code général des impôts qui ne concerne que l'alinéa 1 de l'article1055. … civil .
- Cour de cassation, 27 février 1973, n° 68-11.788
1020 DU CODE CIVIL ET SE SERAIT CONTREDITE EN ADMETTANT PAR AILLEURS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1018 DU CODE CIVIL COMPORTANT LES MEMES TERMES DE " CHOSE LEGUEE " QUI LUI ONT FAIT ECARTER L'ARTICLE 1020 DU CODE CIVIL…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2013, 12-12.279, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 677,1020 et 1055 du code général des impôts et 1702 du code civil ; Attendu…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.