Article 1019 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 6 : Des legs particuliers.
Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble, l'a ensuite augmentée par des acquisitions, ces acquisitions, fussent-elles contiguës, ne seront pas censées, sans une nouvelle disposition, faire partie du legs.
Il en sera autrement des embellissements, ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d'un enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte.
Jurisprudence appliquant l'article 1019 du Code civil
- Cour d'appel de Rouen, 15 janvier 2008, n° 06/01915
Selon acte notarié en date du 5 juin 1984, il a abandonné les biens de la succession aux créanciers en vertu des dispositions de l'article 802-1 du code civil . … 1019 du code civil et partant, les parcelles AP 296 et…
- Cour d'appel de Rouen, 15 janvier 2008, 06/1915
Selon acte notarié en date du 5 juin 1984, il a abandonné les biens de la succession aux créanciers en vertu des dispositions de l'article 802-1 du code civil . … 1019 du code civil et partant, les parcelles AP 296 et…
- Cour d'appel de Nmes, CT0007, du 17 janvier 2006
Madame Y... entend voir réformer le jugement entrepris en constatant qu'au visa de l'article 1018 du Code Civil doit être pris en considération l'état des biens légués au décès de Melle G... … J... demande à la Cour de…
- Cour d'appel de Nîmes, 17 janvier 2006, n° 04/00844
Madame Y... entend voir réformer le jugement entrepris en constatant qu'au visa de l'article 1018 du Code Civil doit être pris en considération l'état des biens légués au décès de Melle G... … J... demande à la Cour de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.