Article 1018 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 6 : Des legs particuliers.
La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès du donateur.
Jurisprudence appliquant l'article 1018 du Code civil
- Cour de cassation, 11 janvier 2005, n° 03-87.521
suit que les moyens, inopérants en ce qu'ils critiquent des motifs surabondants de l'arrêt relatifs à l'application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, ne sauraient être admis ; Mais sur le deuxième moyen…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1973, 68-11.788, Publié au bulletin
CIVIL ET SE SERAIT CONTREDITE EN ADMETTANT PAR AILLEURS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1018 DU CODE CIVIL COMPORTANT LES MEMES TERMES DE " CHOSE LEGUEE " QUI LUI ONT FAIT ECARTER L'ARTICLE 1020 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU…
- Cour de cassation, 27 février 1973, n° 68-11.788
CIVIL ET SE SERAIT CONTREDITE EN ADMETTANT PAR AILLEURS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1018 DU CODE CIVIL COMPORTANT LES MEMES TERMES DE " CHOSE LEGUEE " QUI LUI ONT FAIT ECARTER L'ARTICLE 1020 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2005, 03-87.521, Inédit
il suit que les moyens, inopérants en ce qu'ils critiquent des motifs surabondants de l'arrêt relatifs à l'application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, ne sauraient être admis ; Mais sur le deuxième…
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 5 juillet 1985, 21893, publié au recueil Lebon
7 novembre 1979 ainsi que les articles 16 et 17 dudit décret, relatifs à la procédure devant la Cour de cassation ; Vu le nouveau code de procédure civile ; la Constitution et notamment son article 34 ; le code de…
- Cour de cassation, 2 février 1999, n° 97-11.684
outre, fondé à déduire du solde restant disponible pour les quatre autres légataires une somme complémentaire de 530 357 francs, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé le texte…
- Cour de cassation, 20 juin 2007, n° 06-88.825
inexistantes, la cour d'appel qui a, en outre, caractérisé la participation du demandeur aux faits délictueux, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1999, 97-11.684, Inédit
en outre, fondé à déduire du solde restant disponible pour les quatre autres légataires une somme complémentaire de 530 357 francs, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé le texte…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.