Article 1017 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 6 : Des legs particuliers.
Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession.
Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs.
Jurisprudence appliquant l'article 1017 du Code civil
- Cour de cassation, 18 novembre 2020, n° 19-15.298
M..., portant sur un immeuble déterminé ; qu'il s'agit d'un legs particulier au sens des articles 1014 et suivants du code civil qui étaient applicables à l'époque de sa demande, et plus particulièrement de l'article…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 novembre 1972, 83338, publié au recueil Lebon
. ; VU LES ARTICLES 1384 ET 1251-3° DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ARTICLE 1017 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DU…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 juin 1961, Publié au bulletin
LES TESTAMENTS DE LA DAME DE FONTAINES POSTERIEURS AUX DISPOSITIONS PRISES EN SA FAVEUR N'IMPLIQUAIENT PAS LA VOLONTE CERTAINE DE REVOQUER CES DISPOSITIONS OU DE LUI SUBSTITUER D'AUTRES BENEFICIAIRES, TANDIS QUE "LA…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1996, 94-16.867, Publié au bulletin
Le Barrois par Marthe X..., alors, selon le moyen, que l'immeuble acquis en emploi des fonds grevés de substitution en exécution des articles 1065 et 1067 du Code civil est indivisiblement affecté à la garantie des…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 novembre 1962, Publié au bulletin
POUR DETERMINER UN PRIX DE VENTE NON FIXE A L'ACTE, RESTENT SOUMIS AUX REGLES DE PROCEDURE D'ORDRE PUBLIC EN MATIERE ARBITRALE ; QU'EN L'ESPECE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES CONTENANT UNE CLAUSE (LA DESIGNATION…
- Cour de cassation, 1er octobre 1996, n° 94-16.867
Le Barrois par Marthe X..., alors, selon le moyen, que l'immeuble acquis en emploi des fonds grevés de substitution en exécution des articles 1065 et 1067 du Code civil est indivisiblement affecté à la garantie des…
- Conseil d'Etat, Section, du 13 octobre 1972, 82202 82203, publié au recueil Lebon
A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE BOCCARD, SON ASSUREE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 13…
- Cour de Cassation, Chambre civile, du 13 août 1851, Publié au bulletin
Leur pourvoi est fondé principalement sur la violation des articles 871, 1009 et 1012 du Code civil , en ce que l'arrêt attaqué a jugé que le légataire universel, en concours avec un héritier à réserve, alors même…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.