Article 1016 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 6 : Des legs particuliers.
Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale.
Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire.
Le tout, s'il n'en a été autrement ordonné par le testament.
Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu'au légataire ou à ses ayants cause.
Jurisprudence appliquant l'article 1016 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1976, 74-15.205, Publié au bulletin
1016 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES AUTEURS DE LA SENTENCE ATTAQUEE AYANT PRONONCE LA CLOTURE DES DEBATS EN SE BORNANT A DEMANDER UNE NOTE "EN DELIBERE" SUR CERTAINS POINTS…
- Cour de cassation, 31 mai 1976, n° 74-15.205
1016 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES AUTEURS DE LA SENTENCE ATTAQUEE AYANT PRONONCE LA CLOTURE DES DEBATS EN SE BORNANT A DEMANDER UNE NOTE "EN DELIBERE" SUR CERTAINS POINTS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1971, 69-13.542, Publié au bulletin
D'AUCUN ELEMENT INTRINSEQUE OU MEME EXTRINSEQUE AU TESTAMENT QUI EUT ETE DE NATURE A REVELER DE FACON CERTAINE LA VOLONTE DE LA DISPOSANTE DE DEROGER, EN FAVEUR DE DEMOISELLE X..., TANT AUX REGLES GOUVERNANT LES…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 31 janvier 1975, 80896, publié au recueil Lebon
DANS LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES SOCIAUX DE LA GIRONDE CHARGES DE LA PROTECTION ET DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE CIVIL…
- Cour d'appel de Paris, 3 juin 2015, n° 14/18160
[P] [S] et Mme [E] [S] sur ce même fondement, - ordonné l'exécution provisoire, - dit que les dépens seront supportés par la succession de [Q] [S] en application des dispositions de l'article 1016 du code civil . ……
- Conseil d'Etat, Section, du 25 juillet 1975, 88602, publié au recueil Lebon
CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'UNION MUTUALISTE DES ARTISANS, COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET PROFESSIONS…
- Cour de cassation, 20 octobre 1971, n° 69-13.542
D'AUCUN ELEMENT INTRINSEQUE OU MEME EXTRINSEQUE AU TESTAMENT QUI EUT ETE DE NATURE A REVELER DE FACON CERTAINE LA VOLONTE DE LA DISPOSANTE DE DEROGER, EN FAVEUR DE DEMOISELLE X..., TANT AUX REGLES GOUVERNANT LES…
- Cour de cassation, 6 avril 1994, n° 92-14.994
reproduit en annexe : Attendu qu'en retenant que les dépenses, dont la somme de 383,80 francs représentant le coût d'affranchissement de ses correspondances sollicitant la délivrance, dont le remboursement était…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.